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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88cd4cdc6046d47bb1d04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] est rempli de ses droits à rémunération, - Dit que la société [1] n'a commis aucun agissement de travail dissimulé, - Débouté en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Ayant été informées des agissements de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle pourra être mandatée par ses membres pour agir amiablement ou en justice pour la défense de leurs intérêts individuels".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Aucune disposition légale n'institue une responsabilité du mandant du fait des agissements frauduleux de son mandataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Au terme d'un échange de correspondances avec Monsieur [W] (simple particulier se présentant comme un passionné de l''uvre de [E] [H] ayant agi avec le soutien du marchand des 'uvres de l'artiste et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616343fc88dc29ccde27f1e0

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

principalement, au visa de l'article 1108 du code civil, de prononcer la nullité du cautionnement énoncé dans l'acte de prêt en constatant qu'il n'est pas justifié de l'éventuelle qualité ou capacité à agir

Source officielle
CA

9e Chambre C

61638749947dd77ae6de0403

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur la violation de la vie privée le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6014f0b8ec69850f726b725a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Sur le défaut de qualité à agir des intimées L'appelante reproche à la banque LFB et à la société Leptis Ltd de ne pas établir leur droit pour agir en faisant observer que les obligations ont été souscrites

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En réalité, peu importe qu'il s'agisse d'un mur bahut ou d'un mur clôture, le raisonnement du premier juge est juste.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - l'état de la jurisprudence, antérieur à la jurisprudence " Mme A " du 9 mars 2015 du Tribunal des conflits, doit lui être appliqué ; - la société Marseille Aménagement a bien agi

Source officielle
CA

2e Chambre

61631c5448f63659ca90a5e9

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de Commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que les CONCERTS DE VALMALETE ont agi en qualité d'impresario auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b297

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Paul X... à la société AGIP FRANCE, à ses dirigeants et à un autre commissaire aux comptes, M. Camille A.... Le 6 mars 2006 M. Paul X... a fait assigner la société AGIP FRANCE et M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements et manoeuvres dolosives du promoteur et des manquements de la société O.COM à ses obligations d'information et de conseil, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a1

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Générale des Hautes-Pyrénées pour le compte du Conseil Général des Hautes-Pyrénées, le défaut de qualité à agir de Monsieur B..., de signature des mémoires, de violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a12e

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le contenu de ses fonctions a évolué, peu important à ce stade qu'il s'agisse ou non d'un modification de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société ADN du fait de la cession de créances

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société ADN du fait de la cession de créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c078

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

que dans l'assignation du 11 mai 2005, il a été suffisamment indiqué par les appelantes quels étaient les éléments caractérisant l'objet pour lequel elles agissaient en contrefaçon, précisant qu'il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2d

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

Il s'agit d'une notion de salarié inadapté et distincte de celle de travailleur handicapé prise par l'article L 323-10 alinéa 2 du Code du travail ; Monsieur X...est devenu un salarié inapte au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 32 du même code précise que 'est irrecevable toute prétention émise par cou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. M.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

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Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →