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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300847
24 novembre 2021
Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de [R] [U] [N], alors « que le preneur qui agit en requalification d'un contrat en bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070
11 février 2026
Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829
14 avril 2016
au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120
5 mars 2025
sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, d'un autre côté, aux tiers au contrat d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré
613723efcd580146774101e6
24 septembre 2002
moyen : Attendu que la société des Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit le Crédit commercial du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100926
6 novembre 2019
l'encontre de l'assureur de son employeur est étrangère aux relations contractuelles nouées entre l'assureur et cet employeur ; que dans l'hypothèse où, après avoir indemnisé le salarié, l'employeur agit
cr
édure suiviec/Luc Y
61372697cd58014677426d44
30 janvier 2007
sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts ; "aux motifs que la responsabilité du commettant s'efface lorsque le préposé agit
61372627cd580146774235a2
20 novembre 2001
qu'à juste titre, la SCPP ajoute que si les catalogues de vente de phonogrammes n'indiquent pas en général les dates de production des enregistrements, en revanche, les jaquettes des CD, lorsqu'il s'agit
ECLI:FR:CCASS:2026:C100374
3 juin 2026
Il s'en déduit qu'est régulière la demande d'admission présentée par un membre de la famille qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne. 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
G..., ès qualités de liquidateur de la société ACE SAS et de ses filiales, avait agi dans le cadre de l'action directe formée par le tiers lésé, sans prendre en compte la circonstance qu'elle intervenait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192
3 mars 2021
La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception prise de l'irrecevabilité de l'action du CNPA pour défaut de qualité à agir, alors « que si les syndicats professionnels ont le droit d'agir
613722a4cd580146773ff838
9 mai 1996
, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide par procureur", un assureur qui agit comme mandataire conventionnel de son assuré aux termes des clauses de direction du procès insérées dans le
61372218cd580146773fa320
5 avril 1994
successivement en réfaction de prix et en résolution de la vente lorsqu'il ne s'agit pas des mêmes vices, il lui est interdit de se prévaloir cumulativement de la résolution et d'une réfaction du prix
civ2
6137242dcd580146774133f1
13 novembre 2003
X... a agi hors de ses fonctions et que la société Le Pigeonneau Craonnais n'est pas responsable des agissements de son ancien gérant", la cour d'appel a dénaturé les décisions susvisées et violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229
5 juillet 2017
Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912
14 octobre 2020
de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces
613724dacd58014677418ea3
28 novembre 2006
banque la somme de 166 043,02 euros, outre les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios
61372204cd580146773f9830
19 janvier 1994
Jaillet ne révélait nullement son intention d'agir à titre purement personnel dans cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord
6137269acd58014677426f04
28 février 2007
27 janvier 2006, jour de l'audience des débats, n'ont, semble-t-il, pas été examinées par la cour qui n'en fait pas mention et n'y répond pas ; qu'en s'abstenant, ainsi, de statuer sur le moyen dont s'agit
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00263
11 mars 2026
[P] pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice est mal fondé au motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à l'action en justice introduite par M.
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