Par ailleurs et aux termes de l'article 835 du même code, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier,

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

[S] et Mme [R] aux dépens et à verser 600 euros à la SA BPALC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[K] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

et dire que Me Le Bras, de la SCP Girot Le Bras Bono Letourneux bénéficiera de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il soutient que l'erreur dans le calcul du TEG figurant dans le contrat de prêt entraîne, sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

450 du Code de procédure civile.

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.