de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

Madame [H] a ensuite repris le travail du 4 au 14 novembre 2013, puis a été de nouveau arrêtée du 15 novembre 2013 au 2 décembre 2013.

publique du 15 JANVIER 2008, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Si la responsabilité du SDIS, à ce stade, n'est invoquée qu'en ce qui concerne ses modalités d'intervention lors de l'incendie du 14 décembre 2023, les causes de ce sinistre ne sont pas manifestement sans

Il incombe bien à Mme Z... de démontrer le caractère accidentel du décès de son époux. En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de police que, le 22 août 2008 à 14 h 30, M.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

, à savoir : - 5 retraits d'un montant de 7 500 euros, se décomposant comme suit : - 700 euros le 2 août 2023 à 14 heures 41, - 800 euros le 2 août 2023 à 14 heures 43, - 3 000 euros le 2 août 2023

SA [25] [Adresse 21] [Localité 14] S.A. [29] [Adresse 21] [Localité 14] S.A. [20] [Adresse 4] [Localité 15] S.A. [24] [Adresse 2] [Localité 11] S.A. [26] [Adresse 9] [

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Par courrier en date du 15 avril 2024, la [6] a indiqué à la société [8] [Localité 9] qu'elle rejetait son recours, au motif que ce sinistre ne remplissait pas les conditions requises par l'article D.

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.