En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

[D], vu les articles 1641 et 1648 du code civil, - à titre principal, sur la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, . dire et juger que toute action fondée sur la garantie

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .

Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui renvoient au 4 du I de l'article 1586 sexies de ce code, que pour la détermination de la valeur ajoutée servant au

1343-2 du code civil, - Condamné la société Quorning à payer à la société Generali France et la société Bleu Marine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

prévu au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros

A au titre de l'année 2015 le coefficient de 1,25 prévu par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts.

A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

, il ressort de la combinaison du e) de l'article R 196-2 du code général des impôts et de l'article 1647 B sexies du même code, que confirment les paragraphes 1, 10 et 20 des commentaires publiés au bulletin

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

le service a estimé que les revenus tirés des prestations réalisées en France constituaient des revenus de source française au sens des articles 4 A et 164 B du code général des impôts.