euros - [V] [P], la somme de ''''.....186.002,56 euros majorées des intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions de l'article 1727 du Code Général des Impôts, du 13 mars 2003, jusqu'à

[E] à payer à Mme [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 %, qui est prévue au b de l'article 1728-1 du code général des

150-0 D ter du code général des impôts.

1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. 2.

Appréciation de la cour L'article L. 287 1° d code général des impôts dispose que : « 1.

1729 du code général des impôts.

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

[H] [I] à payer à la SCI Le Fanal la somme de mille deux cents euros (1 200 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la SARL Yes D-Eco &

exigés par l'administration fiscale dans l'avis de mise en recouvrement du février 15 février 2017 en application de l'article 1727 du code général des impôts ; ' la demande de 123,50 euros de frais

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

de l'article 39 ter C du code général des impôts. 13.

- juger que la bailleresse a manqué à ses obligations de délivrance et d'entretien prévues par les articles 1719 et 1720 du code civil, et que l'assignation au fond engagée par M.

1758 A du code général des impôts.

principale appliquée, mais en plus à une majoration de 80% pour abus de droit fiscal visée à l'article 1729b du code général des impôts, de sorte que l'erreur commise lors de la fixation du montant de

de 80 % pour abus de droit sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts.

du 8e arrondissement de PARIS représentant l'État 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.