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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354ce
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
1326 du code civil, elle apporte la preuve du versement effectif de la somme de 240 600 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
27 juin 2019
pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (
Source officielle5e Chambre
5fdd680428784f111b05feae
13 septembre 2018
13 septembre 2018
MOTIFS La Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
5ffc58bbae76df330dcec1f9
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Enfin par applications combinées des articles R.245-39 et R.245-46 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation compensation handicap mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66423
3 mai 2023
3 mai 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda622
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda624
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda626
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officiellePage 15 sur 279