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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
heures par semaine Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7adda066944ee0e919
27 octobre 2011
27 octobre 2011
; Vu les conclusions de Mlle [Z] du 6 septembre 2011 priant la cour au visa des articles 20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254d
16 avril 2024
16 avril 2024
L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] aux dépens et à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * 1 000 euros à la [28], * 1 000 euros au GIE [27], * 2 000 euros à la [26] et à la [31], * 1 000 euros à la [
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le troisième (Civ. 1re, 1 juin 1977, pourvoi n°76-10224) est relatif à l'application de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, lequel fait exception à l'alinéa 1, avec un délai préfix, et n'est pas applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
spoliatrice et contraire aux dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation ; Considérant que le Conseil général de [Localité 4] soutient que le montant d'1 euro le m² est justifié par
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielle1ère chambre section JEX
64a50cf9b8594705dbfccc75
4 juillet 2023
4 juillet 2023
part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba32
4 mars 2008
4 mars 2008
577, 48 € à titre d'indemnité de préavis et 3 557, 74 € au titre des congés payés afférents. -38 048, 13 € au titre de l'indemnité de licenciement. -1 247, 09 € au titre de la prime décentralisée. -35
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
C. proc. civ., dont les dernières en date sont du 6. 4. 2006, et dans lesquelles il est demandé à la Cour d'ordonner le paiement de 35. 835,77 euros pour l'indemnité litigieuse et de 1. 200 euros pour
Source officiellePage 15 sur 478