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20 326 résultats pour « Article ANNEXE I, 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

L 3171-4 du code du travail, 4°) le décompte des heures à la quatorzaine n'est possible que sous réserve de respecter le décret 2003-1242 ; 5°) aucun repos compensateur prévu par l'article L 3121-26

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'étude d'impact : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
CA

19e chambre

63be641513ef607c90ab6883

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle