SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 19 janvier 2018,à peine de caducité de la déclaration d'appel

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 28 juin 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Les conclusions des parties déposées dans les légaux de l'article R311 26 du code de l'expropriation sont recevables.

, R 322-5 et R311-10 du code des procédures civiles d'exécution, en nullité de la procédure de saisie-vente et pour obtenir la condamnation de la SA Crédit Foncier de France au paiement de la somme de

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

SUR CE, LA COUR   - Sur la recevabilité des conclusions   Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution