AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sur les mesures réparatrices : Considérant que la société Diptyque demande à la cour d'interdire sous astreinte à la société Hennessy de faire usage de la marque « Diptyque » pour désigner un cognac
Source officiellePage 15 sur 21
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
professionnelle est entravée par les contraintes de la mesure litigieuse ; elles entravent aussi sa vie de famille alors qu'il entretient une relation depuis 7 ans et que la fille de sa compagne est scolarisée à Cognac
Source officielle