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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170140

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de communication des documents suivants le concernant : 1) le bordereau d’envoi du 2 mars 2008 ; 2) le courrier du 28 janvier 2008 ; 3) le courrier du 29 avril 2009 n° 551/PM/2009 ; 4) l'arrêté n° 2009

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] et Mme [I] lui ont transmis des refus de prêt du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne, et un courrier de leur courtier la société Ymanci Gjp financements.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221007

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00764_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01007_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02073_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02864_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pruvost, présidente de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03368_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, A.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00746_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. La rapporteure, A.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01129_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle