Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

constater que la formalité substantielle du rapport du juge-commissaire n'a pas été régulièrement accomplie dans le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur

Elle a constaté postérieurement, sur son relevé de compte auprès de la Banque postale, que son compte avait été débité à 5 reprises.

prononcé la conversion en liquidation judiciaire, ou à défaut : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - constater que le débiteur

[T] [S], précisant qu'il était le seul débiteur de ces sommes tenant à son affiliation au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

payer à la société Foncière Terre [Localité 1], 97'556,10 euros au titre du solde des fermages échus depuis le début du bail, 45'877 euros au titre de l'article 12 du bail, -dit que chacun des débiteurs

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par décision rendue le 12 octobre 2021, la cour d'appel de Colmar a déclaré recevables mais mal fondés les pourvois immédiats formés par les débiteurs contre les ordonnances du tribunal de l'exécution

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

[R] les 14 décembre 2021, 17 janvier 2022 et 07 février 2024, dont la réception est établie par les réponses d'attente adressées en retour par le débiteur.

Cette ordonnance a été signifiée au débiteur le 29 décembre 2011 par procès-verbal de remise à étude. Par courrier enregistré au greffe le 17 juin 2022, M.

Le 27 juillet 2016, le compte de la société présentait un solde débiteur d'un montant de 44 309,93 euros.

Le 29 août 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion de la débitrice

[E] [K] recevable, validé la contrainte délivrée par l'URSSAF Pays de La [Localité 1] le 23 août 2018 pour la somme de 9 185,98 euros, rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations

2012, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - fixé le montant de la créance de la banque sur la liquidation judiciaire de la société [G] aux montants déclarés : * au titre du solde débiteur

administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement