Toutefois, le délai d'un mois n'est pas suspendu ni interrompu par la période de suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie.

Par déclaration du 26 octobre 2016, la société INORA LIFE a saisi la cour d'appel de LYON désignée comme cour de renvoi.

dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue

Suivant déclaration au greffe du 8 juin 2017, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

U... du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamne in solidum Madame E... U... Madame O... U..., et Madame X...

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2017 (1ère chambre civile, R.G. 15/11665) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration

opposition dans le délai légal.

Les parties sont en désaccord sur la date de la réception, laquelle marque le point de départ du délai d'un an précité.

de son engagement de caution au titre du découvert en compte courant de la société [B], ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, rejeté la demande de délais

T... a relevé appel de ce jugement, selon déclaration du 14 octobre 2019.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2020, M. I... J... a interjeté appel de la décision. Selon conclusions du 10 septembre 2020, M. I...

Il fait valoir que la décision d'annulation du compte rachat en date du 10 février 2010 mentionnait les délais de voies de recours mais ne précisait pas que le délai était requis à peine de forclusion,

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 19mai2016 par le docteur M...

ET PROCEDURE : Le 25 août 2014, M. et Mme V..., propriétaires d'une maison d'habitation située à Vauréal, ont été victimes d'un dégât des eaux à l'intérieur de l'habitation et fait une déclaration

elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical

[N] à présenter ses observations avant le 7 juin 2019 sur le moyen de droit soulevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours qui lui était imparti pour interjeter appel de l'ordonnance du

Par déclaration du 13 juin 2017, Mme [E] a interjeté appel de cette décision.

Il a ainsi estimé que ces actes n'avaient pas d'effet interruptif sur le délai de péremption et qu'à défaut de diligence de la part des parties dans un délai de deux ans à compter des conclusions de reprise