RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 2020 - 110 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 2020 - 112 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 2020 - 105 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Dans le dernier état des relations contractuelles, M.

Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/01408 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roland ZERAH Me Michel SZULMAN le : RÉPUBLIQUE

[Z] soutient que le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse.

R2 soutient notamment que: - la société AB2M a réalisé un devis le 17 janvier 2011 pour un montant total de 148 000 euros HT soit 177 008 euros T.T.C. et la S.C.I.

[G] [F] à la direction générale de l'entreprise n'a duré qu'un an et 3 mois et demi ; - que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 Octobre 2011 (n° 2,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, qui ne soutient pas que les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 512-10 du code de la consommation n'auraient pas été respectées

[L] est dénué de cause réelle et sérieuse prononcer l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à l'endroit de M.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle de M. [S] s'élevait à la somme de 5 377,20 euros selon la moyenne des 12 derniers mois. M.

Suivant jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2022 (RG n°18/01871), le tribunal judiciaire de Tarbes a : - Condamné la SAS RIGAL AUTO à payer à M.

VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 2023F00601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Perrine WALLOIS Me Anne-eva BOUTAULT Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU RÉPUBLIQUE