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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'enregistrer sa demande d'asile le 15 décembre 2023 ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin
Source officielleAvis
CADA:202400139
15 février 2024
15 février 2024
ou la détermination de l’État membre responsable, relatives à la conduite à suivre pour l’instruction des demandes d’asile des personnes susceptibles d’être transférées en application du règlement Dublin
Source officielleRETENTIONS
652f78e2b053208318995a27
9 octobre 2023
9 octobre 2023
ordonnant la mainlevée immédiate du placement en rétention administrative de [M] [O] [I] au motif que le délai maximum de 6 semaines visé par l'article 28 paragraphe 3, troisième alinéa du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Il est exact que les autorités allemandes ont répondu à cette demande dès le 04 décembre 2023 et il est également versé au dossier un avis validé et certifié par l'Unité Dublin lors de sa transmission
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et sa demande a été alors placée sous procédure " Dublin " le 4 juillet 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
autorités espagnoles à l'aide du formulaire type visé à l'article 1 du règlement n° 1560/2003 de la Commission européenne ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 12-2 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
autorités croates auraient été suffisamment informées de sa situation médicale ; - le préfet a commis une erreur de droit en prononçant ce transfert sur le fondement de l'article 18 b du règlement Dublin
Source officiellePage 15 sur 123