AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154693
5 novembre 2015
5 novembre 2015
septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe
Source officiellePage 15 sur 117
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] et accepter de communiquer tout document médical que l'expert judiciaire estimera utile.
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