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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154693

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et accepter de communiquer tout document médical que l'expert judiciaire estimera utile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a été désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de se prononcer sur ce point, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, - dit que l'expert

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CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Orléans ou de Paris qu'il plaira, notamment parmi les 3 noms proposés par la société Laboratoires Dermeden, à savoir [Y] [K], [M] [R] ou [V] [T],

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a2cdc6046d47869b0a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

neurologue qu'il plaira à la Cour d'appel de Versailles ; - dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet effet, les sociétés SMA et Habitat font valoir que : * la preuve d'un incendie d'origine volontaire n'est pas rapportée dès lors que, s'il existe un consensus entre les experts sur un départ de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed09cdc6046d47888d3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de 15 000 euros à titre de provision pour la réalisation des travaux nécessaires ; à titre plus subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire, qu'il plaise à la cour de confier à un expert

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CA

2ème Chambre

69fd7f34cdc6046d470458d8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 19 Juin 2024, RG 23/02159 Appelant M.

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CA

Chambre Sociale

69e70979cdc6046d47fa45c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

] [Z] a saisi le 5 avril 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris, après consultation confiée au docteur [Q] [D], médecin expert

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CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au 1er janvier 2025, donné mission à l'expert de fixer la valeur du loyer déplafonné pour les biens donnés à bail, donné mission à l'expert de manière générale, de donner tout élément de nature à permettre

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CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 19 juin 2010, M.et Mme [F] ont fait assigner l'ASL aux fins essentiellement de voir procéder aux travaux préconisés par l'expert.

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CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire d'Avignon ou le juge désigné par lui, - dit que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il nous en fera rapport, - dit que

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1ère chambre civile B

69fad2bbcdc6046d47bfdbca

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'expert a déposé son rapport le 24 septembre 2020.

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CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Par ordonnance en date du 28 août 2014, Monsieur [O] a été désigné en lieu et place de Monsieur [A] et l'expert a déposé son rapport le 14 juin 2016.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328f

Appel

12 février 2020

12 février 2020

E..., - commis un expert immobilier en la personne de Mme V...

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1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Par ordonnance en date du 30 juin 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de TOULOUSE a mis hors de cause Me [S] [P] et désigné en qualité d'expert M.

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[T] a été désigné en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 13 mai 2013.

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Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[Q] [D] épouse [U] de leurs demandes, -dit que les parcelles visées dans le rapport de l'expert Monsieur [I], géomètre expert, sont en état d'enclave et que les fonds enclavés seront désenclavés selon

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548cb204383decc6edf5

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Ordonner une expertise aux frais avancés de CGI BAT et la confier à telle expert qu'il plaira à la cour à l'exception de M.

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