Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Julien Anthony. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Joaquim Pires. Considérant ce qui suit : 1.

Le Directeur Général des Finances Publiques (Direction nationale d'enquêtes fiscales), par ses conclusions en réponse, demande au Premier Pre'sident de la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L 16

Publiques représentée par M. l'administrateur général des finances publiques ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Martine Rembarz, avocat au barreau de Douai

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

; - qui a autorisé les agents de l'administration des finances publiques à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies

de l'administration fiscale sans que M.

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 15] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 15] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

, démontrent la volonté du locataire de ne pas dissocier les locaux du personnel des locaux d'exploitation du village ; il existe une impossibilité tant matérielle que juridique d'exploiter distinctement

La difficulté qu'elle a portée à l'attention de l'administration fiscale ne se limite pas, comme elle le soutient, au fait de pouvoir retracer a posteriori une comptabilité journalière des flux financiers

L'administration fiscale a ensuite estimé que la valeur locative réelle du local dont il s'agit, qui se situe dans une commune urbaine des Hauts-de-Seine proche de Paris devait être fixée à 1,5 % de son

Par suite, la SA Groupe Adeo n'est pas fondée à les opposer à l'administration fiscale. 5.

Afin de financer le regroupement des officines, Mme [S] et M. [K] ont obtenu un prêt des banques [16] et [12]. Par acte du 10 avril 2017, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

au présent litige : " La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, après