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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
DCA_22VE02403_20240507
7 mai 2024
GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
Gauthier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DCA_23VE01680_20240528
28 mai 2024
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2d
18 mars 2008
.) - RG no 05/12097 APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... 44470 MAUVES SUR LOIRE représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Maître Yann STREIFF, avocat plaidant pour
6253ca74bd3db21cbdd8b136
4 avril 2008
rg no 07 / 1838 suivant déclaration d'appel en date du 21 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean Pierre Y...Georges X... ... ... 97863 SAINT- PAUL CEDEX Représentant : la SCP CANALE- GAUTHIER
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 septembre 2023 et 5 septembre 2024, la commune de Petit-Palais-et-Cornemps, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Gauthier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_23VE01582_20240716
DCA_24VE00996_20251113
13 novembre 2025
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_24VE01640_20260203
3 février 2026
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_24VE00072_20251113
DCA_24VE00715_20250708
DCA_24VE00748_20250527
Gauthier La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
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