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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-5
5fdaf824e3d05a8c26ead1d1
2 mai 2019
2 mai 2019
Considérant que son employeur a manqué à son obligation de reclassement, elle a saisi, le 12 janvier 2016, la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Or, le notaire avait déjà préparé un projet de liquidation en saisissant la juridiction seulement des difficultés résultant du procès-verbal de difficultés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la base de ces rapports, M. et Mme D... ont saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à obtenir réparation de préjudices nés ou aggravés postérieurement à leur première demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ordonnance du 3 octobre 2024, saisi sur requête des appelants aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe, le premier président de la cour d'appel a autorisé ces derniers à assigner à jour fixe
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 28 Mars 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre 4-1
643a4241d83dbd04f5fb293b
14 avril 2023
14 avril 2023
Par requête du 11 avril 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant avoir été victime de harcèlement moral notamment
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a1
4 avril 2024
4 avril 2024
[P] [L], professeur d'université de nationalité iranienne et anglaise, possède une collection des arts du monde islamique gérée par la fondation Nour, filiale de la Fondation [L] Family Trust (ci-après
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9049abd0e067a219333
16 octobre 2025
16 octobre 2025
copie exécutoire le 16 octobre 2025 à Me Musereau Me Roger OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/04615 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISRM
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
19 mai 2008
Contestant cette mesure et estimant avoir fait l'objet d'une discrimination salariale, de tromperie et d'un harcèlement moral, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de VALENCE qui, par jugement du 5 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la convention signée le 15 juin 1994 entre la France et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'Etat de Libye a saisi le tribunal de première instance de Tripoli le 21 mars 2018, estimant que cet Accord Transactionnel n'avait pas été approuvé par le State Litigation Department (SLD).
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388b
29 avril 2022
29 avril 2022
l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388d
29 avril 2022
29 avril 2022
l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388f
29 avril 2022
29 avril 2022
l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3891
29 avril 2022
29 avril 2022
l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3893
29 avril 2022
29 avril 2022
l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre civile TGI
62ea105e41b41fe2e9b5ca90
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les époux [B] ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les malfaçons et l'abandon de chantier, et de faire injonction au maître d''uvre et à l'entrepreneur
Source officielleChambre civile TGI
62eb616904f9e6e2e9d89726
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANTES ET INTIMÉES SARL GAD DESIGN dont le siège social est [Adresse 6] - [Localité 2], agissant par son représentant légal en exercice représentée par Me Olivier Isaac BENAMOU de l'AARPI FIELDS
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel
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