L'appelante fait valoir que : - elle n'a jamais eu connaissance de l'assignation car cet acte a été délivré à une adresse autre que celle de son siège social, violant ainsi les articles 690 et suivants

Elle fait valoir en substance qu'elle n'a jamais accordé de remise sur le loyer à M.

Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.

produites par les parties, alors que celles versées par la salariée paraissaient plus objectives pour ne pas émaner de personnes ayant un lien de subordination avec l'employeur, la salariée n'avait jamais

clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais

valoir que': - le Crédit lyonnais ne peut démontrer la bonne réception des SMS envoyés le 18 mars 2022 dans le cadre de la procédure d'enrôlement d'un nouvel appareil de confiance, alors qu'elle n'a jamais

décision et la 24 ème et dernière devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties ; - Dit que si les débitrices se libèrent ainsi de la dette, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais

résolutoires pendant l'exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais

La société SCBE n'a jamais réglé cette somme. 4. le 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SCBE et a désigné la

permettant d'établir un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle, considérant que le fait que certains de ses collègues aient développé une maladie professionnelle n'a jamais

[B] soutient qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée avec la SELARL BLG Avocat et qu'il n'a jamais été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle à laquelle il était pourtant

permettre au vu de la gravité des manquements commis d'apprécier l'opportunité d'un contrôle approfondi sur pièce et sur place des manquements graves qui ont pourtant déjà été constatés et auxquels il n'a jamais

conteste les conclusions de l'expert en soulignant qu'elle n'a pas accès aux éléments médicaux qui relèvent de la branche maladie et qu'en ce qui concerne la branche [4] elle a indiqué que Mme [S] n'avait jamais

Concernant la procédure, elle rapporte qu'elle entend parler de 'péril' mais qu'elle n'a jamais constitué un danger ni pour elle-même ni pour autrui.

[Q] s'est vu délivrer, au cours d'un entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais

Elle a indiqué prendre des médicaments pour s'apaiser et ne jamais avoir rompu son traitement. Elle a indiqué être angoissée du climat géopolitique actuel.

- une simple omission sur les modalités de l'appel rend la notification sans effet sur le cours du délai d'appel qui, de facto, n'a jamais commencé à courir'; - aucune voie de recours n'est mentionnée

de Maître [R] pour intervenir à l'aide juridictionnelle à charge pour ce professionnel du droit d'obtenir auprès de son prédécesseur Maître [C] une lettre de désistement, formalité que celle-ci n'a jamais