AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8185cdc6046d47048edf
7 mai 2026
7 mai 2026
: - disait n'y avoir lieu à sursis à statuer, - déboutait monsieur [N] de sa demande de caducité de l'inscription du 12 octobre 2023, - ordonnait la mainlevée de la mesure et la radiation de ladite
Source officiellePage 15 sur 2580
LABITTÉ, Carole, Michèle, Claude
07/05/2026
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LABIT, Julie, Kimberley, Marie
04/05/2026
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LABITTE, Jean François
28/04/2026
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LABITTE, Jean, François
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/04/2026
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LABIT, Christophe, Alain, Bruce
06/01/2026
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ETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d248
18 juillet 2024
18 juillet 2024
le maintien au centre de rétention de : [R] [Z] né le 23 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 17 juillet 2024 à 11 h 12 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE
Source officielle