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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70650cdc6046d47fa0696

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4], a : Déclaré recevable la requête en contestation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [L] et sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d89b1dcdc6046d47bc82f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2026 à 12 heures 32 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be3cdc6046d47f273f6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1683a2cdc6046d471189b3

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Je demande juste la liberté.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

prolongation de la rétention administrative de Mme [G] [R] et d'autre part d'une requête de cette dernière en contestation de la régularité de son placement en rétention administrative, le juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a5ecdc6046d470904b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 1er juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69adcdc6046d47cb2daa

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

ayant été commis le 24 novembre 2025 qu'il aurait été libéré du centre de rétention de [Localité 3] la veille, le 23 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cfcdc6046d47032b6e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 08 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8328cdc6046d4704b841

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

" "Bonjour Mme [I], Nous vous informons que les documents relatifs aux heures d'activité requises pour votre installation en libéral ont bien été transmis.

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

14 décembre 2025

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance 26/388 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnances des 19 février 2026 et 18 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [T] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 28 février 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [X] le 22 mai 2026 au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de Ville-Evrard le 22 mai 2026 afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d'isolement concernant Monsieur [Q] [C] au juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0ccdc6046d47f26173

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de [Etablissement 1] le 22 mai 2026 afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d'isolement concernant Mme [N] [T] au juge des libertés

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CA

Rétention Administrative

6a17d56fcdc6046d47314c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La disproportion entre la rétention et les libertés de Monsieur [L] [O] [I] est évidente.

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d509cdc6046d473144ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [E] [J], Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle

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