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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
Le bail précise que les bailleurs conservent le droit d'accéder au grenier du cuvage, contigu à leur habitation, et que les biens sont loués selon l'état des lieux dressé le 22 juillet 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Jean X... demande à la cour la suppression des allégations diffamatoires contenues dans les écritures de Mme Fabienne B..., en application des dispositions de l'article 41 alinéa 4 de la loi sur la presse
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
transfert et d'extension de l'hypermarché existant et de sa galerie marchande et le preneur est ainsi autorisé à étendre la surface de vente jusqu'à 13.500 m2 et à édifier à ses frais, sur les lieux loués
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme B A est usufruitière et occupante d'une maison d'habitation avec jardin, sise à Albi, dans le lotissement Sainte Carême, , surplombant le ruisseau du Séoux, cours d'eau non domanial.
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MADA [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Charlotte LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
7 avril 2010
déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06528 APPELANTS Madame [E] [X] épouse [RD] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles
Source officielle1ère Chambre
64b8d0b7a5d4a205dbc5ce20
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
12 septembre 2008
incident du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Avril 2006 enregistré sous le no 05 / 41 (cahier des charges) APPELANTE SCI MEDITERRANEE, dont le siège est Hameau du Colombier, lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b486
5 mars 2008
5 mars 2008
IART qui ne peut dénier sa garantie, les motifs qu'elle soulève n'étant pas dans les conditions d'exclusion prévues par la loi, - en conséquence et en tant que de besoin, ordonner que la SA A.G.F.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
capital de 24.271.000,00 € immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580.201.17, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Louis
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
30 novembre 2020
n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1er I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE Société GROUPAMA D'OC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Source officielle1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
25 octobre 2022
APPELANT : Monsieur [V] [B] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Antoine GAIRE de la SELARL GAIRE - LANGLOIS, avocat au barreau de SAINTES et pour avocat plaidant Me Jean-Louis
Source officielle10e Chambre
61609208db7ff645d8566484
6 novembre 2014
6 novembre 2014
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Romy LAFOND de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30c
20 mars 2012
20 mars 2012
M.) 32 rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée par Madame Catherine Y..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Source officielleAvis
CADA:20163082
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de Lozère, de l'Hérault, de Montpellier, du Gard, du Lot, de l'Aveyron, de l'Ariège, du Tarn-et-Garonne
Source officielle1ère Chambre
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La défunte était de nationalité Italienne (titre de séjour figurant sous côte 118 de l'appelante) et elle a ainsi valablement pu rédiger un testament en Italie, soumis à la loi italienne.
Source officielle2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SCI BARRAOUET III [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des
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