2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

Jean-Marc né le 23 Janvier 1953 à DOUAI (59) Fils de A... Alfred et d'B... Zelia De nationalité française, marié Demeurant...

FAITS ET PROCÉDURE Jean-Marc Y... a été engagé par la S. A., devenue la S. A. S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à compter du 2 janvier 1989.

Jean-Marc X... C/ Mme Danielle Y... épouse X...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société publique

Ces opérations sont définies par l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité : « Au sens du

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Jean-Marc et X...

Monsieur Marc Gelez a été engagé par la pharmacie Mares le 17 octobre 2000 et a donné sa démission le 6 octobre 2005.

Jean-Marc DAUGE, Président, chargé d'instruire l'affaire et de M. Bruno BLANC, Conseiller.

C/ Marguerite Y..., divorcée X..., Marie-Josée Z..., épouse A..., Madeleine Y..., épouse B..., Marie-Antoinette B..., Fabrice B..., Marc Z... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X...

maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses liées au contrat d'association n° 54 avec l'école privée Sainte Marie

des parties Le 27 mars 2014 Mme L...

de Mauregard, de Messy, de Mitry-Mory, de Montgé-en-Goële, de Moussy-le-Neuf, de Moussy-le-Vieux, de Nantouillet, d'Oissery, d'Othis, de Précy-sur-Marne, de Rouvres, de Saint-Mard, de Saint-Mesmes, de

IARD ASSURANCES MUTUELLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Janvier 2024 APPELANTES : La société NOBILE MARE

APPELANTE SCP PELLIER MOLLA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SUD COQUILLAGES MAREE SA demeurant [...]

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M.