août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

POUR SCPI EURO INVEST 1 ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCPI EURO INVEST 1 demeurant 4 le Parvis de Saint Maur, 941OO SAINT MAUR DES FOSSES les 2 représentés par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

M. et Mme B sont propriétaires depuis le 3 septembre 2012 d'une maison située au 5527 route de Collobrières sur le territoire de la commune de La Londe-Les Maures.

COMPARANTE, assistée de Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : Monsieur Olivier Y..., demeurant...

A demande de fixation ou de de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me DUMONT et Me MAZURE, avocats Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, déclare s'en rapporter à la décision de la Cour en indiquant qu'elle n'a pas relevé depuis le début

. - Mandataire liquidateur de Société ART 1 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me

COMPARANT-assisté de Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Madame Patricia A... épouse X..., demeurant...

, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

conseiller Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016 qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

Florence D..., vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 03 juillet 2017 Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué assistée de Me Sophie YAICH-DUBUS, avocat au barreau de Paris, M826, INTIMES : 1) MAITRE PELLEGRINI demeurant 4 le Parvis de St Maur