l'exécution du plan de la société VENTIV HEALTH ( Intervenant volontaire) demeurant 3 - 5 - 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON. représentés par la SCP GAS, avoués. assistés de Me Brigitte MONESTIER

1o- Monsieur Gilbert X... ... 88400 LIEZEY représenté par Me Nathalie BAUDIN VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, INTIMEE 2o- SAS CSF LIEUSAINT SATELLITE ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE

SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SAS PRODIM Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE

PRODIM Zone industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP LONGIN C.

PRODIM Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP LONGIN C.

EPCI MONTPELLIER AGGLOMERATION communauté d'agglomeration, prise en la personne de son président du conseil de communauté, domicilié en cette qualité au siège social 50 place Zeus BP 9531 34045 MONPELLIER

EPCI MONTPELLIER AGGLOMERATION communauté d'agglomeration, prise en la personne de son président du conseil de communauté, domicilié en cette qualité au siège social 50 place Zeus BP 9531 34045 MONPELLIER

PRODIM Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par son Président en exercice représentée par la S.C.P. LONGIN C.

PRODIM Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par son Président en exercice représentée par la S.C.P. LONGIN C.

née le 28 Novembre 1958 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... 66450 POLLESTRES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Clinique Saint-Georges, représentée par la SELARL Cabinet Delmas Calvini Mondini, agissant

particulier quant à cette notification, ni de sanction attachée ; que la transmission des refus de prêts à la SCI ont suffi ; - que pour sa part, il n'aurait jamais pu obtenir de prêt eu égard au montant modeste

Il ajoute que le congé ne respecte pas le délai de préavis et qu'il a été délivré alors qu'il était âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont modestes, ce qui est également un motif de nullité.

du CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET LE MANS LES MAILLETS ... 72000 LE MANS SAS CSF FRANCE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

le 18 juin 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, la SAS Nimiscient, placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Monpellier

né le [...] à MONDOVI / ITALIE Représenté par Me Rémi BAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février

PRODIM ayant son siège Zone Industrielle, Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat SA CAEN'OR représentée par ses dirigeants légaux Zone Commerciale de Mondeveille-2 route de Paris 14120 MONDEVILLE

Novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 01/B63283/B APPELANTE SARL KILIC 8, allée Romain ROLLAND 93390 CLICHY SOUS BOIS représentée par Me Brigitte MONESTIER-VALLETTE