à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes : 11'581,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 158,19 euros bruts au titre des congés payés afférents, 24'000 euros nets

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX6B Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS

DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZA2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 16 669,45 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande

Celle-ci prévoyait une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle globale et forfaitaire de 10.000 euros nets ». La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 mars 2019.  

montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité ; - N'a pas condamné la S.A.S.U. [1] au paiement de la somme de 65 000 euros nets

à titre d'indemnité de licenciement, . 2 656,77 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 265,68 euros bruts de congés payés afférents, . 15'940,62 euros nets de dommages et intérêts pour

salaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016, . 973 euros de congés payés afférents, . 501 euros bruts au titre de rappel de salaire relatif à la prime de vacances, . 10 000 euros nets

[S] les sommes suivantes : - 9.500 euros bruts au titre des primes de productivité, - 950 euros bruts à titre de congés payés sur primes de productivité, - 22.194,78 euros nets à titre de dommages

fixer le salaire de référence Mme [F] à 1 982.33 € brut ; - prononcer la requalification du CDD en CDI ; - fixer au passif de l'Association [1] à verser à Madame [F] les sommes suivantes: * 1.982,33€ net

Il calcule son préjudice sur la base d'un salaire net de 1 450 € par mois (48,33 € par jour), soit une perte de 6 960 € pour 4 mois (5 800 €) et 24 jours (1 160 €), outre 12 jours de congés payés (48,[

euros à titre de dommages et intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture - Condamné Mme [I] [P] à restituer à la SAS [R] les sommes suivantes : * 23'792 euros nets

La protocole définit les différentes opérations à intervenir sur le capital de NEH et, en particulier, en son article 2.3, prévoit l'émission d'actions de préférence dénommées « Actions de Préférence B

Par jugement du 26 janvier 2018, la société NES Auto a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 21 juin 2019.

Elle fait aussi valoir que la société Chevrolet France a procédé à la réduction progressive de son stock de véhicules neufs dès le premier trimestre 2013.

projets 3, 5 et 7 en application de l'article 3 du contrat, tout en dénonçant des manoeuvres dolosives de la société Oser, considérant que celle-ci lui avait fourni de fausses informations sur huit des neuf

: N° RG : 18/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent THEVENET Me François SOUCHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF