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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 07/ 1758 Copies
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05419_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, représenté par Me Parfundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ;
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Pafundi demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B, représenté par Me Pafundi, qui n'a pas été communiqué. Un mémoire a été enregistré le 4 avril 2024, présenté par le préfet de police, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer dans la présente affaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête du préfet de police
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfb
21 octobre 2007
21 octobre 2007
COMPAGNIE FRANCAISE D'EAUX DE VIE ET SPIRITUEUX Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Pafundi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, Mme D, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Pafundi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°)de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre subsidiaire, de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Enfin, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'imposent pas qu'une relecture du résumé de l'entretien individuel soit réalisée avant sa signature, ni qu'une copie de ce
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Pafundi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter
Source officiellePage 15 sur 15