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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e078bacdc6046d4769c4bc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'y a pas de preuves au dossier, mais on peut penser que ces precedents placements en rétention doivent etre réevalués au regard de de la 3ème prolongation demandée par la préfecture et notamment au

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c49cdc6046d472ddac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le docteur [B] propose un taux de 12%, je pense qu'un taux de 10% est même généreux s'agissant d'un syndrome lombaire modéré. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Pas d'altération du cours de la pensée, pas de signe de désorganisation. Stabilité clinique sur le plan psychiatrique, aucun élément en faveur d'une activité psychotique active.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est simplement décrit une pensée désorganisée il n' a pas de mention quant à une éventuelle violence.

Source officielle
CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[S], sur le plan clinique, une désorganisation de la pensée sous la forme d'une discordance idéo affective, une froideur majeure et constante, une absence totale de modulation affective, une étrangeté

Source officielle
CA

Premier président

68d770bf0b088dc598555581

Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle pense vraiment que le traitement pris est trop fort et qu'elle ne mange pas des choses adaptées à ses besoins et ses soucis de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a57

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf24cdc6046d47876e35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

entreprise [3] le veinard quotidien hippique' doit être déclaré irrecevable dès lors que cette entité est dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique, aucun élément ne laissant penser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf26cdc6046d47876eb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

entreprise [4] le veinard quotidien hippique' doit être déclaré irrecevable dès lors que cette entité est dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique, aucun élément ne laissant penser

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CA

Avis

CADA:20230728

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait

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CA

Avis

CADA:20204573

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20171664

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20191388

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SAIP à son administrateur

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CA

Avis

CADA:20174431

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20213332

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

En l'espèce, sous réserve que ce mandat ait été renouvelé, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes

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CA

Avis

CADA:20217149

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son administrateur provisoire présenterait un

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CA

Avis

CADA:20175119

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20203469

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Dès lors, en l'absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques et de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires

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CA

Avis

CADA:20236506

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte

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CA

Avis

CADA:20164207

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société MAKINE à son administrateur

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