Ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann X... de la Y...                        , avocat au barreau de POITIERS Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Nolwenn Z..., avocat au barreau de NANTES

[Localité 2] (RUSSIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre

Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DEFENDERESSE AU CONTREDIT ASSOCIATION INSEAD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un autre mandat de vente signé par les deux ex-époux (pièce 18) et qu'elle justifie avoir elle-même adressé deux autres propositions de mandat de vente qu'elle avait signés (pièces 10 et 11), pour un

Les pièces produites par M.

les buissons, voir des arbres qui ont poussé contre ou dans la digue ; que ce travail d'évacuation des végétaux est plus important que celui d'arasement de la digue ; Que l'expert mentionnait que les

Les faits ainsi visés par la lettre de licenciement sont établis par les pièces produites.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

[Y] [F] [Adresse 11] [Localité 12] Représenté par Me Audrey Charlet-Dormoy de l'EURL Charlet Dormoy avocat, avocat au barreau de Paris, toque : A0201 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson

et plaidant par Me Florence KOMES substituant Me Catherine LABUSSIERE BUISSON - AARPI G.B.L.

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 10 mai 2021, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Charton à Versailles, représenté par Me Chevillard-Buisson

Partielle (40 %) numéro 2006/ 001336 du 03/ 02/ 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE **************** SCI ISAPHIE dont le siège social est : 6 rue Auguste Buisson

barreau de CLERMONT-FERRAND S.A. [6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON

BUISSON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Alain VERLEENE, Président Gilles

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2005/08734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: T07 substituée par Me Vianney CUNY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES Madame [P] [S] [Adresse 5] [Localité 31] représentée par Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS,