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DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5f

Appel

29 septembre 2010

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa60

Appel

29 septembre 2010

Source officielle

Cour d'Appel

République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X

6253ca16bd3db21cbdd8a021

Appel

5 février 2008

MARTIN Sandrine, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président:Monsieur BEUZIT, Conseillers:Madame GRANGE-PITEL

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

par le législateur, puisqu'il conduisait à une augmentation du montant des loyers sans commune mesure avec la valeur locative, et que les loyers commerciaux sont, depuis l'entrée en vigueur de la "loi Pinel

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086a

Appel

2 juillet 2013

PINEL ARRÊT : prononcé le 02 Juillet 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b70

Appel

24 septembre 2013

PINEL ARRÊT : prononcé le 24 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01594_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C B, - et les observations de Me Pitel-Marie représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03040_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, première conseillère, – et les observations de Me Pimmel

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Les requérants soutiennent que le projet contesté qui prévoit qu'une partie des logements répondra au dispositif " Pinel régulé " ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition fixée par le PLUi

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

mais en parfait état, le bailleur ayant quant à lui conservé la charge des grosses réparations, - en matière de travaux et restitution, il n'existe aucune règle d'ordre public, hormis depuis la loi Pinel

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Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

de manière visible, au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères de type « bookman old style » de taille au moins égale à 14, dans un encart qui ne pourra être de taille inférieure à 500x500 pixels

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

publication, toute publication étant opérée par elle, - ordonner la publication d'un communiqué reprenant le dispositif de l'arrêt à intervenir, en totalité ou par extrait, dans les premiers 300 pixels

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et Mme Catherine PINEL

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2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568a

Appel

9 octobre 2025

de 12 mois, en 71 mensualités de 611,43 euros correspondant aux intérêts et une dernière échéance de 358.523,86 euros, destiné au financement d'un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel

Source officielle

2ème Chambre

64a8ff5303029105dbedc1ba

Appel

4 juillet 2023

procédure ; - le bail dérogatoire de courte durée est soumis à certaines conditions légales ; - les baux dérogatoires se sont succédé et renouvelés depuis 2013, soit avant le nouveau délai de la réforme Pinel

Source officielle

5e chambre civile

627b55b976c5d9057df800d8

Appel

10 mai 2022

L'association 5ème Saison fait valoir que le bail dérogatoire conclu le 2 novembre 2012 est régi par les dispositions antérieures à la loi Pinel et notamment l'ancien article L 145-5 du Code de commerce

Source officielle

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b70

Appel

18 mai 2022

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b86

Appel

18 mai 2022

Source officielle

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b94

Appel

18 mai 2022

5] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

Source officielle

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