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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le service a ainsi pu procéder valablement à la valorisation des écarts entre les quantités facturées et les quantités déstockées.

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CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

************************************** N° RG 22/02782 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO5H PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [12] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Quentin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement du 6 novembre 2020 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une sarcoïdose pulmonaire et rénale avec néphropathie tubulo-interstitielle a été diagnostiquée chez M.

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CA

1ère ch. civile

68008c80ecbbb650faffb02f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

: 22/02506 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [U] [L] né le 5 juillet 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Quentin

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CA

1ère Chambre civile

65a0e7705bbe450008b2cc56

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement rendu le 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02971_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Saint Germain Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard

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CA

Référés

652f78cfb0532083189959c4

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par jugement rendu le 9 mai 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a notamment : .../...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B à la suite de l'entretien du 5 juin 2015 doit en conséquence être regardée comme présentant un lien direct avec le service. 5.

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CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le solde a été réglé le 24 octobre 2017 pour les marchandises livrées en retard la semaine du 11 octobre.

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CA

REFERES 1ER PP

69f97c9ccdc6046d47a18462

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Assignant en référé suivant exploits des 27 et 30 Janvier 2026, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

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