AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
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