AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
proposés par l'expert, dès lors que l'aggravation des désordres sur le mur en litige, qui porte désormais sur 18 mètres linéaires au lieu des 11 mètres linéaires pris en compte dans le devis, ne fait que renchérir
Source officiellePage 15 sur 20
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants soient solidairement condamnés à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice économique correspondant au renchérissement
Source officielle