AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93ac5511b523c83deeae
18 juin 2019
18 juin 2019
Il n'est pas contesté que la salariée a retrouvé un emploi en cours de préavis.
Source officiellePage 15 sur 7505
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbf8af0134101ce95cdd90
10 janvier 2019
10 janvier 2019
[A] conduire ce type d'engins et qu'elle a donc manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié.
Source officielle