ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 5 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053003931
- Date
- 5 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053003931
Données disponibles
- Texte intégral
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