[I] [W] soulève les moyens suivants : - l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; - l'irrecevabilité

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [I] [V] [G] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [H] [P] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [R] [Z] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des

[Z] [M] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des pièces justifiant des diligences accomplies ; - l'absence

prud'hommes - formation paritaire de montpellier, n° RG :F24/00253; Vu l'appel interjeté par Madame [U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever

Les certificats médicaux qu'elle soumet à l'attention de la cour montrent, au contraire, que, dans un premier temps, à l'exception du premier certificat médical de prolongation (ce n'est pas le certificat

ARRET No STE LA LAITIERE DE L'OURCQ C / SELARL X... ET Y...

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format

le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (gratuité, format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à sa demande de communication d'une copie, sous format

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données concernant les nouveaux équipements de la gendarmerie et de la police par département ou par région, dans un format

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La SARL Entreprise [B] a fourni à la société AR Constructions une facture identique à la facture «'pro forma'» du 07 juillet 2020, à l'exception de la suppression de la mention «'pro forma'».

En 2009, l'EARL Lete a souhaité quitter la coopérative Berria, pour livrer sa production laitière à la coopérative laitière du Pays Basque, et a sollicité de la première le transfert de ses quotas laitiers

Au soutien de son appel, l'appelant soulève l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les ennoncer et les déveloper, ainsi que le moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE