AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
sociale de plusieurs médecins, d'une scénariste, d'une conseillère artistique ainsi que d'une traductrice à domicile : a) Concernant les médecins : Jean Philippe FOSSE - Philippe KAROUBI - Philippe COHEN
Source officielleChambre 1-2
Page 15 sur 15
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par son syndic en exercice la SASU CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE NATIONAL CGIN dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, de la SCP COHEN
Source officielle