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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba61
29 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE
6253ca22bd3db21cbdd8a283
19 décembre 2007
Après avoir exécuté des contrats à durée déterminée au service des établissements MANGIN-EGLY PIERRET TEEA, Sylvie X... a été embauchée définitivement à compter du 2 mars 1987, correspondant à la date
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b2
5 mai 2010
agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Teva, Anthony Lewis Y...né le 03 janvier 1993 née le 17 Avril 1955 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) ...
6253cb79bd3db21cbdd8d987
15 mars 2011
D..., SA TEA. Puis il a engagé un référé provision contre divers garagistes intervenus dont il a été débouté par ordonnance du juge des référés de Brive la Gaillarde du 4 février 2010.
Juge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Pôle 5 - Chambre 4
63bd0eec0ab73d7c90739efb
9 février 2022
Le laboratoire pharmaceutique Teva Santé, spécialisé dans la production de génériques et notamment du clopidogrel Teva Pharma commercialisé sur le marché 'ville' français depuis le 5 octobre 2009, a déposé
Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7a6
13 avril 2018
pas sincère dans les documents qu'il produit pour son propre compte et que le jugement doit être confirmé de ce chef ; -sur la réduction Fillon et les réductions salariales et patronales de la loi TEPA
1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
la valeur de sa participation dans la SA Compagnie du Bocage, tout en déposant le même jour une demande de restitution sur le fondement du dispositif du dit 'bouclier fiscal' mis en place par la loi TEPA
6253cafcbd3db21cbdd8c996
11 septembre 2008
Y... à leur assureur AXA, ce dernier a désigné, en qualité d'expert amiable, le Cabinet TEXA, lequel a établi un rapport le 6 juin 2001 au contradictoire des consorts D... C..., de M.
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ef
11 janvier 2017
recours tendant à contester la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF confirmant un redressement à hauteur de la somme de 34 209 € au titre des réductions TEPA
6253ca4bbd3db21cbdd8a954
7 juin 2007
code de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'il a refusé la proposition d'indemnisation de GENERALI parce que la fissure de la façade principale s'aggravait, que GMF a missionné le cabinet TEXA
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
ainsi que des transmissions de consignes ; *2857, 04 € à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur des dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi TEPA
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef7461
11 octobre 2022
En ce qui concerne les autres chefs de redressement portant respectivement les numéros 2 ( loi TEPA : réduction salariale - heures complémentaires non éligibles ), 5 ( assiette minimum des cotisations
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ac
25 janvier 2023
- dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle (chef n°1) ; - annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé (chef n°2) ; - annulation des déductions patronales 'loi TEPA
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
[V] de se prévaloir, dès la date des prélèvements indus, des dispositions de la loi TEPA, ordre normatif supérieur au règlement réduisant illégalement son accès au dispositif d'exonération.
63c10a74bf9fd47c90a13f08
incidence sur le point de départ de la prescription, car nul n'est censé ignorer la loi et que rien n'empêchait Mme [F] de se prévaloir, dès la date des prélèvements indus, des dispositions de la loi TEPA
1re chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021695
22 octobre 2025
juge des référés du conseil de prud'hommes a ordonné à la SCEA [X] : de payer à [M] [S] les sommes relatives aux deux jours correspondant au contrat de travail du 14 au 16 octobre 2024 sur la base du TESA
Chambre sociale
5fd9e3d14742ee23518c3e9d
7 novembre 2019
[W] [H] au titre : d'une régularisation des réductions dites Fillon, d'une régularisation des réductions relatives à l'obligation de nourriture, d'une régularisation des déductions patronales TEPA
60340de87eca2bbd050f33c4
10 février 2017
Sur le redressement résultant de la suppression du bénéfice des réductions dites FILLON et TEPA : Les inspecteurs du recouvrement ont utilisé la méthode du sondage et de l'extrapolation.
Avis
CADA:20151032
2 avril 2015
TERA et le conseil général du Tarn ; 4) les deux conventions de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique (FttH) avec chaque communauté d'agglomération ; 5) la délibération 3/05 du
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