Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère VALLEE Conseiller : Mme Sylvie HERAS DE PEDRO Greffier : Mme Véronique

Si mes propos ont pu vous paraître longs et fastidieux, le fait est que la DSI a été indéniablement et globalement préservée dans les recadrages budgétaires que [1] a été contrainte de faire pour acompagner

le fait que lesdits registres de mouvement aient ultérieurement été complétés par l'adjonction d'une mention manuscrite 'et pour son compte le trustee', pour maladroite et fâcheuse qu'elle puisse paraître

Toutefois comme le fait remarquer à juste titre le tribunal, bien que le phénomène de lixiviation paraisse établi et que les panneaux n'aient pas reçu de traitement hydrofuge lors de leur fabrication,

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 13] Représentée par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Maître VERDON

D'une part, le plancher technique du rez-de-chaussée situé le long des vitrines de l'agence bancaire s'est affaissé, ce qui a provoqué une fracture de l'ancien carrelage supportant les vérins, elle-même