AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
12 décembre 1974 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Vincent
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Référés
6690c7470d808eb34e45554e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD EXERCANT SOUS L A DÉNOMINATION 'PARTENORD HABITAT' dont le siège est situé [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de
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