l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles de la salariée; Considérant qu'il s'ensuit que, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le contrat de travail de Mme X... a été rompu

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

visioconférence et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [F] [C], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Appelant, et en présence de [Y] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [G] [Z], dûment

Il soutient pour l'essentiel que : - En aucun cas les contrats "emploi-jeune" ne peuvent être rompus avant leur terme unilatéralement par le salarié dans le but de suivre une formation qualifiante,

Les relations contractuelles ont été rompues par protocole d'accord du 30 juin 2007.

Je vous confirme que votre contrat de travail à durée indéterminée dont vous êtes titulaire à l'étude n'est pas rompu."

trouvait, au cours de la période ayant précédé la décision attaquée, dans un état de santé qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui ont été adressées ; - il n'a pas rompu

Madame Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffierFAITS ET PROCEDUREEn suite de l'assignation le 14 août 2000 de Régis Y... par Dominique X... qui soutenait que le premier nommé avait rompu

poste est entachée d’un vice de procédure dès lors que la mise en demeure ne l’informait pas du risque de perdre ses garanties statutaires ; - il n’a pas manifesté, de façon claire, sa volonté de rompre

.. en paiement de la somme principale de 38 115 €.M.X... a alors appelé la Société Casino Cafétéria en garantie au motif qu'après avoir incité la Société SMCVH à de lourds investissements elle avait rompu

Vous prétendez dans votre lettre du 19 août dernier que j'aurai rompu votre contrat de travail le 10 août.

communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté de ne pas rompre

2010 elle ne conteste ni l'existence de la rupture de son contrat d'apprentissage ni le fait qu'elle soit intervenue d'un commun accord ; que si Mlle [O] [J] avait estimé que son contrat n'était pas rompu

non calcifiante sans enthésopathie à l'IRM (tab 57) droite' sur la base d'un certificat médical initial établi le même jour faisant état d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la

Il est constant que la société FRUTAS ALBERIQUE a rompu ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR au mois de juillet 2006.

Tribunal de Commerce de Paris en date du 20 novembre 2013 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dire et juger que, au vu des manquements graves rendant urgente la nécessité de rompre