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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la période du 1er janvier au 28 février 2013 sans que l'administration lui ait préalablement adressé un avis de vérification de sa comptabilité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par avis du 4 mai 2018, Mme B, qui exerce une activité de voyance via deux plateformes numériques, a également été informée de l'engagement d'une vérification de la comptabilité de cette activité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit ; -la procédure d'imposition est irrégulière car le service vérificateur a procédé à une double vérification de comptabilité relative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 19 avril 2019, l'organisme de vérification (OV) QB Vérification a informé la société qu'à la suite d'un examen organoleptique, le cru Château Greysac a obtenu le niveau 2, insuffisant pour prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71d
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Madame X... invoque l'absence de notification du certificat de vérification des dépens ni de l'état de frais de Me Y..., si ce n'est par l'envoi de Me A... en date du 6 septembre 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de la notification de l'avis de vérification : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3. Si l'entreprise individuelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielleAvis
CADA:20224004
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la totalité des échanges écrits entre sa cliente et l'administration au cours de la vérification
Source officielleChambre 1-11 OP
5fda63933c6060ac6b435dfc
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - en renouvelant la vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu la prohibition
Source officielleAvis
CADA:20226698
24 novembre 2022
24 novembre 2022
courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant la vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7b
31 octobre 2013
31 octobre 2013
C/ SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR prise en la personne de son Président P-L. P/ E.
Source officielleAvis
CADA:20222148
12 mai 2022
12 mai 2022
de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagnées
Source officiellePage 15 sur 1651