KEG ; qu'en outre, les vérifications trimestrielles des presses doivent viser non seulement les parties visibles mais encore les éléments accessibles par démontage des carters ou capots et qu'il doit être

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau veritas

;: «(…) II ressort des pièces du dossier que la société Bureau Veritas et la société Breuil Bâtiment entretenaient des relations contractuelles régulières, la société Bureau Veritas effectuant la vérification

en Haute-Savoie ne sont nullement un fait imprévisible et insurmontable, en particulier sur la portion de route où a eu lieu l'accident, qui est souvent verglacée, sans rechercher si le conducteur du

frais était toujours en position de verrouillage, le câble électrique n'étant pas relié à la trappe ; qu'il relève du bon sens le plus élémentaire, comme l'ont justement relevé les experts, que la vérification

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

que le limiteur de freinage était hors d'usage ; "qu'il est invraisemblable que les gendarmes qui ont procédé aux constatations immédiatement après l'accident aient omis de relever la présence de verglas

A..., des "investigations ou vérifications techniques" au bureau Véritas et l'exécution à la compagnie métropolitaine des asphaltes CMA, assurée par la compagnie Abeille-Paix, qui a utilisé le produit

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU VERITAS

de comptabilité de la société EGCR et que cette vérification s'est faite hors de sa présence ; qu'il a été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit, en sa qualité de dirigeant de fait

arrêté, a contrario, la vérification primitive des instruments neufs tient lieu de vérification périodique pour les seuls instruments neufs et non pour ceux déjà en service.

vérification il s'y est volontairement dérobé ; qu'en l'espèce faute d'avoir été informé et mis en état de subir les vérifications dont s'agit, par l'officier de police judiciaire compétent, Philippe

, il résulte des dispositions du même texte que l'avis de vérification doit préciser, sous la même sanction de la nullité de la procédure, les années soumises à vérification ; qu'en conséquence est nulle

de la compabilité de cette société du 14 mai 1984, reçu le 29 mai 1984, avis renouvelé le 28 mai 1984, reçu le 13 juin 1984, que cette vérification avait porté sur la période du 1er janvier 1980 au 31

La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

successives et mentionne uniquement "vous avez fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 avril au 3 juillet 1998.

ne sont pas applicables au droit de communication, et d'autre part qu'à supposer même que certains délais n'aient pas été observés lors d'une vérification (encore que l'article L. 47 ne fait état que

le directeur des services fiscaux du Val d'Oise devant le tribunal aux fins de dégrèvement de ces droits ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de vérification