A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de ses attaches sur le territoire français et de son absence d'attaches dans son pays d'origine.

minimale de quatre ans requise pour ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'ancienneté soit atteinte et la forte probabilité que le contrat à durée déterminée d'entraineur de M.

Il fait valoir : - que par courrier du 17 février 2010, il signalait à son employeur que son ancienneté n'était pas reprise sur ses bulletins de salaire, que la convention collective applicable lors de

[H] justifiait d'une ancienneté de 36 années et 6 mois, et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 4.Par requête reçue le 29 novembre 2022, M.

- Sur la demande de prime d'ancienneté : l'article 13 de la convention collective précise qu'une prime d'ancienneté de 3 % est due aux salariés comptant 3 ans au moins de présence ininterrompue

N° 09/03063 AFFAIRE : SA TOTAL MARKETING SERVICES anciennement dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING C/ [V] [P] [Y] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2009 par le

Suite à un commandement afin de saisie immobilière des 21 et 24 octobre 2022, par jugement du 15 mai 2023, en l'absence d'enchère, le bien a été attribué à la SGCB, en qualité de créancier poursuivant,

[O] qu'il a refusé ce CSP. Par lettre remise en main propre le 5 juin 2015, M.

Le prix de vente de 2 540 euros intégrait la reprise par le garage de l'ancien véhicule des acquéreurs pour une somme de 500 euros, ainsi que le versement d'une somme de 2 040 euros.

est attribuée aux salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, selon la formule suivante : prime ancienneté = coefficient x valeur de point d'ancienneté + partie fixe de la prime d'ancienneté

faire dès lors qu’elle n’a donné aucun mandat à cette fin ; son conseil n’a pas effectué les diligences requises alors qu’elle entendait maintenir sa requête au fond ; - l’arrêté portant déplacement

- Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le coefficient 460 n'est pas réservé aux ingénieurs mais également ouvert aux cadres lorsqu'ils ont l''ancienneté requise et, la somme qu'il

Par ce message, les parties ont également été invitées à confirmer que les premières conclusions remises par la société Sewan au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée étaient celles, remises

médicale de reprise.

de salarié absent du 21 au 28 février à temps complet • contrat du 11 mars pour remplacement de salarié absent les 11 et 12 mars à temps partiel • contrat du 15 mars pour remplacement de salarié absent

En cause d'appel, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, M.

Cette ordonnance a précisé que la requête est rejetée pour le surplus compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, en l'absence de preuve de la régularité des bordereaux de rétractations, de la remise

Par requête du 14 octobre 2015, M.

Par requête du 14 octobre 2015, M.

Le salarié était en droit de refuser cette modification de son contrat de travail qui n'était donc pas fautive. Ensuite, l'absence de M.