Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré compétent et a : Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit n'y avoir lieu à application

fourni à la présente instance pour en établir la réalité effective.

Ils font valoir qu'il n'est pas établi de lien de causalité entre l'amplitude horaire invoquée par la salariée et la dégradation de son état de santé.

Toutefois, en l'état des opérations d'expertise, ces éléments ne suffisent pas établir avec l'évidence requise en référé, la réalité de la créance du syndicat des copropriétaires à hauteur du montant réclamé

En tout état de cause, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'affiliation à la médecine du travail, il y a lieu de dire que le manquement est établi.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Néanmoins, il constate qu'aucun élément ne permet d'établir que cette négligence a un lien de causalité avec la réalisation du dommage ni avec ses conséquences, dans la mesure où les deux consultations

d) sur l'absence de lien de causalité : Le lien de causalité entre le préjudice invoqué et les fautes supposées n'est pas établi dès lors que la société Vitamin Events n'est jamais certaine d'être retenue

Si aucun élément ne permet d'établir un lien entre les agissements imputés à Madame [L] et l'accident de trajet, les autres élément présentés par Madame [I], pris dans leur ensemble, laissent supposer

Un état des lieux de sortie a été établi suivant deux visites successives des 24 septembre et 12 octobre 2018.

Elle prétend, en outre, qu'en l'absence de toute mesure ou quantification possible des prétendues crises migraineuses du mineur, il n'y a pas lieu de tenir compte de cet élément.

En premier lieu, la Sas Auto 05 se prévaut de l'absence de transmission des documents d'approbation des comptes de l'exercice 2020/2021, ainsi que de l'absence de transmission au service des impôts des

d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort, - dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié

à l'audience de mise en état du 17 février 2025 et rejeté les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Le certificat médical initial, établi le 21 mai 2021 par le docteur [S], fait état d'une 'G# sciatique gauche L5 déficitaire et hyperalgique par hernie discale L4-L5 (volumineuse hernie postéro latérale

Ils relevaient : le certificat médical à 24h : que la patiente reste réticente aux soins et demande sa sortie d'hospitalisation et présente une absence de reconnaissance des troubles ; que son état nécessite

[D] et Mme [Y] aux dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

qui montre l'état avancé de délabrement du logement qu'il a remis en état, se comportant ainsi en propriétaire des lieux, étant par suite héritier et déclaré propriétaire de l'immeuble'; - à titre

L'employeur soutient que l'intention frauduleuse de dissimuler l'emploi n'est pas établie.

[K] et les dédommagements susceptibles d'être fixés ; - Etablir un pré-rapport En toute hypothèse : - Condamner M. [N] à verser à M.