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23 506 résultats pour « absence de convention collective ou d'accord dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

convention collective nationale du 9 février 2004 étendue par arrêté ministériel le 16 juillet 2004, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

La convention collective de la manutention ferroviaire s'applique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb4d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

collective de l'inspection d'assurance, au vu des dispositions de la Convention collective de l'assurance et de l'accord du 13 mars 1993 concernant les "cadres de direction" de l'assurance, sont contraires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

convention ou un accord de branche.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

qui précisait qu'un accord collectif peut ouvrir la faculté aux salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours qui le souhaitent, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a2414e100fed5ecc2ea5

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Le 24 mai 2000, la Direction a annoncé en réunion du Comité d'entreprise la diffusion prochaine d'une note de service précisant que l'absence était rémunérée et l'autorisation accordée sans justificatif

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Comme vous le savez, toute demande d'absence est soumise à l'autorisation de l'employeur. Les accords d'entreprise prévoient d'ailleurs un délai de réponse de deux jours.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e35c25a97f0381f536a

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

Il expose que 'le litige soulève une difficulté relative à l'articulation de textes conventionnels de niveaux différents , la convention collective de branche et l'accord d'entreprise, lequel en fixant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle

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