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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
convention collective nationale du 9 février 2004 étendue par arrêté ministériel le 16 juillet 2004, que M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
La convention collective de la manutention ferroviaire s'applique.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fda9097fd849ae8ab62
23 janvier 2025
collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
collective de l'inspection d'assurance, au vu des dispositions de la Convention collective de l'assurance et de l'accord du 13 mars 1993 concernant les "cadres de direction" de l'assurance, sont contraires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
convention ou un accord de branche.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a8
16 octobre 2020
En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
qui précisait qu'un accord collectif peut ouvrir la faculté aux salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours qui le souhaitent, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer
CHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
Le 24 mai 2000, la Direction a annoncé en réunion du Comité d'entreprise la diffusion prochaine d'une note de service précisant que l'absence était rémunérée et l'autorisation accordée sans justificatif
Chambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a2
10 avril 2024
Comme vous le savez, toute demande d'absence est soumise à l'autorisation de l'employeur. Les accords d'entreprise prévoient d'ailleurs un délai de réponse de deux jours.
9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
Il expose que 'le litige soulève une difficulté relative à l'articulation de textes conventionnels de niveaux différents , la convention collective de branche et l'accord d'entreprise, lequel en fixant
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
Chambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a0
3 juillet 2025
collective et accords collectifs en vigueur dans la société.
68676116c173dff6a79336a2
68676117c173dff6a79336a6
68676117c173dff6a79336aa
68676117c173dff6a79336ac
68676117c173dff6a79336ae
68676117c173dff6a79336b0
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