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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fd7adecdc6046d4703d95f
7 mai 2026
Au soutien de son appel, la société CNH fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, qu'elle justifie du bien fondé de sa créance.
Chambre commerciale
69fad125cdc6046d47bf7d89
5 mai 2026
Le 1er septembre 2021, il a fait droit à la demande d'intervention forcée de la société Thierry Deblation Equipement Maintenance, ayant réalisé la structure de la plateforme sur laquelle la société Travaux
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
la garantie 'Recours des voisins et des tiers' n'est pas mobilisable en l'absence de dommage causé à la société CJDS du fait d'un bien assuré se trouvant dans les lieux assurés ; - 'jugé' que la garantie
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fece4cdc6046d4788844e
21 mai 2026
en demeure la société Alromand de faire réaliser les travaux nécessaires pour y remédier.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
payer à Monsieur [X] [M] la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article L 6321-1 du Code du travail pour absence de formation de son salarié ; 5) Sur le non-remboursement par la société ARTEIS
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
On peut également vous reprocher l'absence de transmissions écrites ou orales faites à [T] [B], le cuisinier, avant vos congés, comme l'absence de communication globale auprès de vos équipes pour ce qui
Ch.protection sociale 4-7
6a191e2fcdc6046d475242a8
28 mai 2026
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) puis en l'absence de décision dans le délai de deux mois le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par un jugement
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
l'illégalité de la mesure de licenciement par la société [1], à titre subsidiaire, . constater l'absence de recherche de reclassement, . constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2020, la société [W] 2 a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave lui reprochant notamment une absence injustifiée le 2
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[S] fait valoir que : Sur la rupture du contrat de travail : - La rupture conventionnelle est nulle du fait de l'absence de remise d'un exemplaire du formulaire au salarié ; - Elle produit donc les
Pôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les motifs et faits suivants : 1/ Sur vos manquements graves
Chambre Sociale
5fca6dfadaa7d15907eedbc7
20 octobre 2020
liées au mandat d'élu, les congés payés afférents, et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait notamment de la discrimination liée au mandat, et à titre subsidiaire sur l'absence
69e1bf85cdc6046d478783c9
et juger l'absence de faute inexcusable de sa part ; - de débouter en conséquence M.
6a19238bcdc6046d47535626
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2022, Monsieur [A] a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
C'est dans ces conditions que par acte du 22 décembre 2021, Mme [T] a fait assigner la société [Localité 1] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de se voir restituer, outre les intérêts, le
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Ils soutiennent enfin que les fautes de la société Mbcb dans sa perte de clientèle, ayant contribué à affecter le paiement des loyers dus du fait d'une perte de trésorerie, justifie l'indemnisation du
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
FAITS ET PROCÉDURE 1. La société [Localité 1], constituée en 2012 et intégralement détenue par M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.
Chambre 1-1
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
Considérant que son consentement avait été vicié en l'absence de mention sur le catalogue de l'estimation de l''uvre qui aurait fait l'objet d'une précédente adjudication lors d'enchères chez Christies
Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
Celle-ci a par suite été radiée du registre du commerce et des sociétés.
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