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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de son appel, la société CNH fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, qu'elle justifie du bien fondé de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 1er septembre 2021, il a fait droit à la demande d'intervention forcée de la société Thierry Deblation Equipement Maintenance, ayant réalisé la structure de la plateforme sur laquelle la société Travaux

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la garantie 'Recours des voisins et des tiers' n'est pas mobilisable en l'absence de dommage causé à la société CJDS du fait d'un bien assuré se trouvant dans les lieux assurés ; - 'jugé' que la garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en demeure la société Alromand de faire réaliser les travaux nécessaires pour y remédier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

payer à Monsieur [X] [M] la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article L 6321-1 du Code du travail pour absence de formation de son salarié ; 5) Sur le non-remboursement par la société ARTEIS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

On peut également vous reprocher l'absence de transmissions écrites ou orales faites à [T] [B], le cuisinier, avant vos congés, comme l'absence de communication globale auprès de vos équipes pour ce qui

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2fcdc6046d475242a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) puis en l'absence de décision dans le délai de deux mois le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par un jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'illégalité de la mesure de licenciement par la société [1], à titre subsidiaire, . constater l'absence de recherche de reclassement, . constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2020, la société [W] 2 a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave lui reprochant notamment une absence injustifiée le 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] fait valoir que : Sur la rupture du contrat de travail : - La rupture conventionnelle est nulle du fait de l'absence de remise d'un exemplaire du formulaire au salarié ; - Elle produit donc les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les motifs et faits suivants :  1/ Sur vos manquements graves

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

liées au mandat d'élu, les congés payés afférents, et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait notamment de la discrimination liée au mandat, et à titre subsidiaire sur l'absence

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf85cdc6046d478783c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et juger l'absence de faute inexcusable de sa part ; - de débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2022, Monsieur [A] a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

C'est dans ces conditions que par acte du 22 décembre 2021, Mme [T] a fait assigner la société [Localité 1] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de se voir restituer, outre les intérêts, le

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent enfin que les fautes de la société Mbcb dans sa perte de clientèle, ayant contribué à affecter le paiement des loyers dus du fait d'une perte de trésorerie, justifie l'indemnisation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1. La société [Localité 1], constituée en 2012 et intégralement détenue par M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

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CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Considérant que son consentement avait été vicié en l'absence de mention sur le catalogue de l'estimation de l''uvre qui aurait fait l'objet d'une précédente adjudication lors d'enchères chez Christies

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Celle-ci a par suite été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Source officielle

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