Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de B par voie hertzienne

Il n'est donc pas démontré que l'acte du 26 mai 2004 ait été établi sous la contrainte physique ou morale de [E] [J]-[Q] et doive être annulé.

L'entreprise est soumise à la convention collective nationale des Industries Chimiques. M.

Après son service militaire qui s'est déroulé du 15 janvier 1952 au 15 juillet 1953, il a réintégré l'entreprise RENAULT.

Deux enfants sont nés durant le temps de cette union : Bariza, le 26 mars 1985 et Farid, le 1er octobre 1987, tous deux déclarés à l'état civil comme étant issus de ce mariage.

1982, sauf entre janvier 1987 et avril 1989, le dernier contrat étant terminé fin octobre 1990.

Totale numéro 2009/7045 du 29/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 6 août 1985

Les règles de l'avancement à la RATP sont contenues dans le statut du personnel, complété par des instructions ou des accords d'entreprise et s'agissant de Madame [G], sa situation est régie par les avenants

A la somme de 7 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.

Or, l'octroi de bons d'achat par l'employeur en présence d'un comité d'entreprise n'entre pas dans les prévisions de la tolérance ministérielle du 12 décembre 1988.

[BK] [TU] a cessé toute activité agricole le 1er octobre 1984 - selon acte notarié du 14 février 1985 reçu par Me [NH], un bail à ferme a été accordé par M. et Mme [TU] [C] à Mme [W] [TU] sur différentes

collectif sur les mécanismes de rémunération du 8 janvier 1987 afin d'y ajouter une condition d'obtention du diplôme interne CAP : « L'article 17 alinéa D de l'accord du 19 décembre 1985 sur les règles

n'a pas par ailleurs mis en place la commission de suivi de l'accord d'entreprise .

Le protocole d'accord du 28 octobre 1991 a stipulé notamment que : -Par transaction fiscale du 6 décembre 1990, les consorts [NU]-[C]-[WX] ont accepté transactionnellement d'abandonner à la POLYNÉSIE

, 21 mai 1987 et 4 février 1991, n'ont aucun rapport avec les plans de Paris en cause, ni avec une carte du Monde politique, de France routière, autoroutière et administrative, de France administrative

En vertu du règlement annexé au statut de l’IRUS, les droits de retraite supplémentaire des salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un

- dessus... " (faisant l' objet d' un état descriptif de division et d' un règlement de copropriété reçu du même notaire le 6 février 1985) "... dont la jouissance a été accordée jusqu' au 31 décembre

une quelconque des dispositions du jugement du 21 septembre 1983 et de l'arrêt du 11 janvier 1984.

Z... ayant entrepris, en 1973, l'exercice d'une activité de carrosserie automobile, les époux Z... ont acquis, suivant acte du 26 février 1976, un terrain sis à Moneteau et y ont fait édifier un bâtiment

Par conclusions en date du 26 mai 2000, Madame X... sollicite que le jugement entrepris soit confirmé et que la SCI LES ALLEES soit condamnée lui payer la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article