Et, s'agissant de la discrimination syndicale, l'article L. 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

aux entiers dépens.

[R] [P] a adhéré au syndicat CGT en1979 et a été élu délégué du personnel de 1989 à 2009, ainsi que délégué syndical de 1991 à 1997.

la société Caterpillar et les salariés, il a autorité de la chose jugée entre l'employeur et le syndicat Symétal 38 : ' La société Caterpillar a procédé à un ajustement de la rémunération des catégories

[Q] [Q] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat CGT [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le syndicat employeur est un syndicat intercommunal à

Aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du Travail il est en outre interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

syndicale peut demander à l'employeur de mettre en place l'institution.

Ils font valoir les moyens suivants : * l'appartenance syndicale de M.

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

lors que les conseils syndicaux et/ou les syndics non professionnels ont été pris en compte en qualité d'employeurs au bénéfice de l'ARC.

En l'espèce, la cour relève, d'une part, que le syndicat SPAF a mandaté son président en nullité de l'accord du 22 juin 2018 relatif à la mise en place des CSE et d'un CSEC, accord remis au syndicat contre

, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.

Or, dans le cadre de la dénonciation de l'accord par l'employeur, ni les accords, ni leurs avenants successifs, ne prévoient que l'organisation syndicale signataire, doive participer aux échanges avec

En outre, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Cet accord, qui était applicable chez l'ancien employeur du salarié (la société liquidée Neo Security), a continué à s'appliquer à lui jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er avril 2014, de l'accord de substitution

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a